LES LOIS IMMOBILIERES DANS LES PROCHAINES ANNEES
LA LEGISLATION IMMOBILIERE DES PROCHAINES ANNEES !
Un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) devrait être mis en place à partir du 1er juillet 2021.
Le DPE que nous connaissons va donc disparaître pour laisser place à un diagnostic qui ne pourra plus être classé "vierge" et deviendra opposable. Le DPE perd donc son caractère informatif envers l'acquéreur.
L'application de ce nouveau diagnostic va avoir plusieurs conséquences en pratique et dans les prochaines années.
Le NOUVEAU DPE
A compter du 1er juillet 2021, le nouveau DPE devrait être mis en place.
Il sera valable pour une durée de 10 ans et l'étiquette "vierge" ne sera plus délivrée. Concernant la mise en publicité d'un bien immobilier, votre agence aura l'obligation en plus de l'étiquette énergétique (la quantité d'énergie consommée par le logement) d'afficher l'étiquette climat (les émissions de gaz à effet de serre ; GES).
Concernant les anciens DPE, ils n'auront qu'une valeur informative et non opposable car les modalités de calculs changent.
Quant à leur durée de validité :
- Les DPE réalisés avant fin 2017 seront valables jusqu'à fin 2023
- Les DPE réalisés après le 1er janvier 2018 seront valables jusqu'à fin 2024.
LES CONSEQUENCES DU NOUVEAU DPE
- Les propriétaires bailleurs de biens immobiliers dont le DPE est de classe F ou G ne pourraient plus augmenter leur loyer entre deux locations ;
- A compter du 1er janvier 2022, le remplacement de chaudière fonctionnant au fioul ou leur installation serait interdit ;
- L'apparition d'un audit énergétique en 2022 devrait voir le jour pour le propriétaire qui souhaiterait vendre son bien ou le mettre en location ;
- A partir de 2023, il y aurait une interdiction pour les propriétaires bailleurs de louer leur bien trop énergivores ;
- Et à compter de 2028, les propriétaires d'un bien de classe F ou G pourraient se voir dans l'obligation de faire des travaux pour passer en classe E minimum.
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